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Les documents d'urbanisme

Les documents d’urbanisme se déclinent sous trois formes :

• le schéma de cohérence territoriale (SCOT),
• le plan local d’urbanisme (P.L.U),
• la carte communale.

Ils constituent des outils de planification et d’aménagement du territoire et peuvent avoir une incidence sur l’activité agricole. La Chambre d’Agriculture intervient dans le cadre des procédures réglementaires pour faire valoir la prise en compte et la préservation de l’activité agricole dans l’élaboration des projets. La Chambre d'Agriculture intervient au titre de l'article L.111-3 du Code Rural concernant les demandes de dérogation à distance vis à vis des exploitations agricoles.

 

• SCOT
• Plan Local d'Urbanisme
• Carte Communale
• Permis de construire et certificat d'urbanisme