Accueil > Territoire > Juridique > Le fermage 2011 - le dégrèvement "sécheresse"

Sa composition

Le 27 juillet 2010, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a modifié le mode de calcul des fermages. Jusqu'à présent, les loyers évoluaient selon la variation d'un indice fixé dans chaque département par arrêté préfectoral. Désormais, l'indice des fermages est fixé à l'échelon national. Il est composé pour 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40% de l'évolution du niveau général des prix, mesurée par l'indice du produit intérieur brut (PIB) de l'année précédente.

Avant le premier octobre de chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixera cet indice national. Sa variation d'une année sur l'autre déterminera le niveau de hausse ou de baisse des loyers.

Le nouveau dispositif s'applique aux baux en cours.

L’indice de l’année 2011 : hausse des loyers de 2,92 %

Un arrêté ministériel du 20 juillet 2011, publié au journal officiel du 4 août, indique que l'indice national des fermages s'établit à 101,25 pour 2011. Cela conduit à une hausse des loyers de 2,92 % pour l'ensemble des échéances à régler entre le premier octobre 2011 et le trente septembre 2012. Cette hausse s'applique sur le dernier loyer payé.

Cette hause s'applique aux locations des terrains nus et des bâtiments d'exploitation agricole. Le loyer de la maison d'habitation évolue quant à lui selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Exemple de calcul de fermage (hors taxes foncières)

Le 11 novembre 2010, M. MARTIN, bailleur a perçu un fermage de 1 600 € de M. DUPONT, son fermier. 

Le 11 novembre 2011, M. MARTIN facturera à son fermier la somme de 1 600 + 2.92 % = 1 646.72 € à laquelle il déduira le dégrèvement "sécheresse".

Le dégrèvement "sécheresse"

Devant l'importance des pertes de récolte dues à la sécheresse, les pouvoirs publics ont accordé un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le dégrèvement a été notifié aux propriétaires. Ceux-ci l'ont soustrait du montant à régler inscrit sur leur appel de taxes foncières ou seront prochainement remboursés du trop payé par l'administration fiscale.

Le bénéficiaire légal du dégrèvement est l'exploitant. En cas de location, le code rural indique "le fermier déduit du montant du fermage à payer, au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre, une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur". Le bailleur fait ainsi office de boîte aux lettres ou intermédiaire entre l'Etat et l'agriculteur.