Accueil > Territoire > Juridique > Indice d'évolution des fermages

L'indice d'évolution des fermages

Sa composition

Depuis le 1^er octobre 1995, les fermages n’évoluent plus en fonction du prix du quintal de blé fermage mais selon un indice fixé par le préfet, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, composée de représentants élus des bailleurs et des preneurs.L’indice applicable aux terrains loués situés sur le département de Meurthe et Moselle prend en compte l’évolution du revenu agricole national et départemental, du revenu des producteurs spécialisés (bovins lait, bovins mixtes et autres exploitation mixtes).Les indices de revenu sont fixés par arrêté ministériel. Ils sont issus des résultats des comptes de la nation. La variation des revenus est lissée sur cinq ans.

L'indice de l'année 2009 en Meurthe et Moselle

Par arrêté, le préfet de Meurthe-et-Moselle a constaté que l’indice départemental des fermages s’établit à 120,40 pour l’année 2009. Il a évolué de + 4,51 % par rapport à 2008.

Cette augmentation des fermages s’applique aux échéances des baux en cours situées entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010.

Un exemple de calcul rapide du montant du fermage (échéances entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010).

• Fermage payé en novembre 2008 : 82,30 €/Ha
• Fermage à payer en novembre 2009 : (82,30 x 120,40*) / 115,2** = 86,11 €
  * indice 2009    ** indice 2008

L'indice de l'année 2009 dans les autres départements lorrains

Département	Indice 2009	Variation par rapport à l'année précédente
Vosges	122.40	+ 4.07 %
Moselle	117.9	+ 3.60 %
Meuse	123.41	+ 2.88 %

 

 

 

 

L'évolution du fermage en Meurthe et Moselle depuis 1995

Depuis la loi du 02 janvier 1995, la référence au quintal de blé fermage est supprimée. La dernière valeur du quintal de blé fermage en 1994 était de 124 F 50. 
  

Echéances comprises entre	Indices (1994 - indice 100)	Variation par rapport à l'année précédente
01 oct 1995 et 30 sept 1996	101.2	+ 1.20 %
01 oct 1996 et 30 sept 1997	102.9	+ 1.68 %
01 oct 1997 et 30 sept 1998	104.3	+ 1.36 %
01 oct 1998 et 30 sept 1999	106.5	+ 2.11 %
01 oct 1999 et 30 sept 2000	108.3	+ 1.69 %
01 oct 2000 et 30 sept 2001	108.3	+ 0 %
01 oct 2001 et 30 sept 2002	108.6	+ 0.28 %
01 oct 2002 et 30 sept 2003	108.2	- 0.37 %
01 oct 2003 et 30 sept 2004	107.7	- 0.46 %
01 oct 2004 et 30 sept 2005	107.4	- 0.28 %
01 oct 2005 et 30 sept 2006	107.7	+ 0.28 %
01 oct 2006 et 30 sept 2007	108	+ 0.28 %
01 oct 2007 et 30 sept 2008	110.1	+ 1.94 %
01 oct 2008 et 30 sept 2009	115.2	+ 4.63 %
01 oct 2009 et 30 sept 2010	120.4	+ 4.51 %

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les baux viticoles

Conformément à l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1996, le loyer des baux viticoles peut être déterminé en monnaie ou en quantité de denrées (hectolitre de vin). L’échéance des baux en cours évoluera de façon différente selon l’option prise par le bailleur et le fermier à la conclusion du bail.

Echéance des baux fixés en denrée

L’hectolitre de vin d’appellation Côtes de Toul sert de base de calcul. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a constaté que le prix de l’hectolitre de vin à prendre en considération pour les échéances des baux situées entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010 est de 106 euros.

Echéance des baux fixés en monnaie

Le loyer des baux en monnaie évolue chaque année selon la variation de l’indice départemental des fermages. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a constaté que cet indice a évolué de + 4,51 % par rapport à 2008.

Les échéances des baux en cours situées entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010 seront augmentées de 4,51 % par rapport à 2008.

Les baux maraîchers

Le loyer des baux maraîchers évolue chaque année selon la variation de l’indice départemental des fermages. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a constaté que cet indice a évolué de + 4,51 % par rapport à 2008. Les échéances des baux en cours situées entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010 seront augmentées de 4.51 % par rapport à 2008.