Accueil > Territoire > Gestion du territoire

Documents d'urbanisme, permis de construire, bâtiments agricoles, aménagement foncier, infrastructures, préjudices agricoles, autant de sujets qui gravitent autour de la thématique de la gestion du territoire où la Chambre d'Agriculture intervient.

Les documents d'urbanisme

Les documents d'urbanisme se déclinent sous trois formes :

• le schéma de cohérence territoriale (SCOT),
• le plan local d'urbanisme (P.L.U),
• la carte communale.

Ils constituent des outils de planification et d'aménagement du territoire et peuvent avoir une incidence sur l'activité agricole. La Chambre d'Agriculture intervient dans le cadre des procédures réglementaires pour faire valoir la prise en compte et la préservation de l'activité agricole dans l'élaboration des projets. Elle intervient au titre de l'article L.111-3 du Code Rural concernant les demandes de dérogation à distance vis à vis des exploitations agricoles.

Permis de construire et certificat d'urbanisme

Les  exploitations agricoles sont soumises à des règles d'éloignement et de fonctionnement :

• Soit sur la base du Règlement Sanitaire Départemental (RSD régi par la DASS) = périmètre d'isolement de 50 m pour les bâtiments d'élevage et annexes techniques.
• Soit sur la base de la législation sur les Installations Classées, soumises à déclaration ou à autorisation (régie par la DSV) = périmètre d'isolement de 100 m pour les bâtiments d'élevage et annexes techniques.
  
  

L'article 105 de la Loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 stipulait que lorsque des bâtiments agricole étaient soumis à des conditions réglementaires de distance d'implantation, la même exigence d'éloignement était imposée à toute construction à usage d'habitation ou professionnel nécessitant un permis de construire. La rédaction de cet article a eu pour conséquence d'une part, l'impossibilité d'implantation de nouvelles habitations et d'autre part, le changement de destination de bâtiments  à proximité de bâtiment agricoles.

La Loi de Solidarité et Renouvellement dite loi SRU atténue cette disposition: elle introduit un principe DEROGATOIRE qui autorise des distances inférieures vis à vis des bâtiments agricoles après l'avis de la Chambre d'Agriculture. Ce principe introduit à l'article L.111-3 du Code Rural.   

Dans le cadre de l'application de cet article, la Chambre d'agriculture est consultée pour avis technique concernant la demande de dérogation sur les demandes permis de construire ou certificats d'urbanisme.

Emprise foncière sur les terrains agricoles

L'implantation des projets d'infrastructures de transport (LGV-Est, voie de l'Amezule, RN59...), de gazoducs, lignes électriques, fibres optiques...se fait généralement sur des terrains agricoles

En partenariat avec les organisations syndicales agricoles, la Chambre d'Agriculture intervient dans ces dossiers à plusieurs titres :

• elle peut être amenée à émettre un avis dans le cadre des procédures administratives afin d'intégrer au mieux l'économie agricole dans le projet et diminuer ses impacts négatifs ;
• elle négocie les protocoles d'accord (sondages, occupations temporaires, dommages travaux publics, évictions) ainsi que les barèmes d'indemnisation des préjudices ;
• elle intervient pendant la phase de réalisation des travaux pour solutionner les problèmes rencontrés par les exploitants agricoles.

Les protocoles d'accord et les barèmes d'indemnisation sont disponibles sur simple demande.

Aménagement foncier agricole et forestier