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PAC et conditionnalité
La conditionnalité, mise en place en 2005, vise à garantir une agriculture plus durable, favorisant ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.
Dans ce cadre, le respect d'exigences définies réglementairement conditionne le versement de certaines aides communautaires [aides directes, indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), mesures agroenvironnementales (MAE) pour les engagements souscrits à partir de 2007, aide au boisement des terres agricoles].
Les exigences réglementaires de la conditionnalité sont réparties dans cinq domaines de contrôle « environnement », bonnes conditions agricoles et environnementales, santé-productions végétales, santé-productions animales », « protection animale » confiés à des corps de contrôles spécialisés.
L'application du Bilan de santé modifie principalement le domaine des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) dès 2010.
En résumé, la BCAE « Mise en place d'une surface en couvert environnemental » est supprimée et remplacée par la BCAE « Bandes tampons le long des cours d'eau » couplée avec une nouvelle BCAE : « Maintien des particularités topographiques ».
BCAE Bande tampon :
Les bandes enherbées (5m) deviennent obligatoires le long de tous les cours d'eau y compris au-delà d'une surface de 3 %, seuil qui disparaît en 2010.
BCAE maintien des particularités topographiques :
Cette nouvelle BCAE impose pour 2010 le maintien ou l'implantation d'un pourcentage minimal d'éléments pérennes du paysage (surface de biodiversité) à respecter sur la SAU de l'exploitation. Ce pourcentage sera de 1 % en 2010, il passera à 3 % en 2011 pour atteindre 5 % en 2012. Les éléments retenus au titre des surfaces de biodiversité seraient pour l'essentiel, ceux utilisés pour la PHAE (prairies permanentes en zone Natura 2000, bandes tampon (5 mètres), jachères fixes mellifères ou faune sauvage, haies, alignements d'arbres, arbres isolés, bosquets, mares...).
La BCAE « Non-brûlage des résidus de culture » est maintenue dans les mêmes conditions que les années précédentes.
La BCAE « Diversité des assolements » est maintenue identique à sa version applicable en 2009.
La BCAE « Prélèvements pour l'irrigation » est élargie à l'ensemble des cultures irriguées aidées ou non, admissibles ou non.
La BCAE « Entretien minimal des terres » est renforcée pour ce qui concerne la BCAE « Entretien des surfaces en herbe et la protection des pâturages permanents ». Cette nouvelle BCAE « Herbe » concerne toutes les surfaces en herbe, même celles qui n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation de DPU. Elle se substitue aux règles actuelles d'entretien des terres en herbe.Elle repose sur deux types d'exigences :
Sur la base des déclarations PAC 2008 ou 2009 (selon évolution du ratio à calculer pour 2009), les surfaces en prairie permanente sont fixées et figées, celles des prairies temporaires de plus de 5 ans , fixées en surface mais non localisées. Une certaine souplesse devrait être introduite en cas d'installation, et peut-être en cas de changement de système...
Les prairies temporaires classiques pourront faire l'objet d'un retournement dans la limite de 30 % des surfaces concernées par exploitation.
La BCAE « Maintien des prairies ou pâturages permanents » - maintien du ratio national PP/SAU - reste une exigence communautaire, elle ne se déclenchera qu'à partir d'une baisse de 10 % du ratio de référence, avec des exigences de réimplantation rétroactive des prairies sur la base des années N-1 et N-2.
Dans le domaine de l'environnement les évolutions sont liées à l'application des nouvelles mesures issues du quatrième programme de la Directive Nitrates.
Corinne REVEST - Service Agronomie / Environnement
Tel : 03.83.93.34.12
@ : corinne.revest@meurthe-et-moselle.chambagri.fr
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