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Les exploitants individuels

Vous débutez une activité agricole individuelle, vous complétez et adressez au CFE un P0 agricole en un seul exemplaire + un volet social NSP par aide familial et/ou associé d'exploitation. 

Vous cessez totalement votre activité agricole, vous complétez et adressez au CFE, un P4 agricole en un exemplaire quand il n'y a plus du tout d'activité économique (sinon, voir la modification d'activité). 

Vous modifiez votre exploitation agricole, vous devez déclarer au CFE sur un P2 agricole :

• un changement d'adresse de l'entreprise
• une modification de nom commercial
• une modification du nom d'usage
• une modification du domicile personnel
• une cessation d'activité avec mise en location des terres et option TVA bailleur
• une cessation d'activité avec des stocks à écouler

Les sociétés agricoles

• Vous créez une société ayant une activité agricole, vous adressez au CFE un M0 agricole en trois exemplaires, plus les pièces pour le greffe, et un volet social NSM en un exemplaire par gérant et par associé exploitant, et un volet social NSP par aide familial et/ou associé d'exploitation.
  + un volet social NSM en un exemplaire pour tout nouveau gérant et nouvel associé exploitant 
  + un volet social NSP en un exemplaire pour tout nouvel aide familial
• Vous modifiez votre société agricole : vous adressez au CFE un M2 agricole en trois exemplaires, plus les pièces pour le greffe. Seules les modifications qui changent le K Bis sont à déposer au CFE de la Chambre d'Agriculture.
• Si vous ne modifiez que les gérants de votre société agricole : vous complétez et adressez au CFE un M3 agricole en trois exemplaires, plus les pièces pour le greffe.
• Vous radiez votre société agricole : vous complétez et adressez au CFE un M4 agricole en trois exemplaires, plus les pièces pour le greffe. 

Les sociétés de fait et le CFE

Un seul formulaire F agricole pour toutes les déclarations est à transmettre au CFE. 
+ un volet social NSP pour chaque membre de l'exploitation en commun et chaque aide familial.

Fonds Agricole

Depuis 2008, le CFE est aussi compétent pour recevoir les déclarations de créations et modifications de fonds agricole. La création d'un tel fonds est laissée à la libre appréciation de l'exploitant. Après réception de la déclaration de création / modification, le CFE délivre un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration. Le CFE a également la charge de la tenue du registre des fonds agricoles. Ce registre n'est pas public. Seuls peuvent se faire communiquer les informations  le déclarant, ses ayant-droit ou le greffe du tribunal de commerce. 

ACCRE

Depuis le 1^er décembre 2007, le CFE a également en charge la gestion des dossiers de demande d'Aide aux Chômeurs Créateurs, Repreneurs d'Entreprise (ACCRE). Cette demande doit être déposée en même temps que la déclaration de début d'activité au CFE ou dans les 45 jours calendaires (samedi et dimanche inclus) qui suivent le dépôt de cette déclaration. 

Toute personne désirant bénéficier de l'ACCRE et qui n'aurai pas déposé sa demande soit lors du dépôt de la déclaration du CFE, soit dans les 45 jours, ne pourra prétendre à ca dispositif.

Le rôle du CFE est de vérifier la complétude du dossier de demande d'ACCRE, de réclamer éventuellement les pièces manquantes, et de transmettre à l'URSSAF qui statuera sur l'octroi ou non de l'aide dans un délai d'un mois.