Accueil > Centre de Formalités des Entreprises > Définition juridique de l'activité agricole

La notion d'activité agricole retenue est la définition juridique codifiée à l'article L 311.1 du code rural (modifié par la loi de 2010.874 du 27/07/2010 Article 5a).

Il s'agit des activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal ; et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production, ou qui ont pour support l'exploitation.

Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont réputées agricoles. Il en est de même de la production et -le cas échéant- de la commercialisation, par un ou plusieurs agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.