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Conseil juridique foncier

Objectifs :

Apporter un renseignement juridique sur les droits et obligations.

Le service :

Foncier : statut du fermage, aménagement foncier.

Droits à paiement unique.

Transmission des exploitations.

Relations de voisinage.

Urbanisme.

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Public :

Exploitants et propriétaires agricoles, collectivités locales.

Les +

Un conseil juridique pour tous vos projets.