Sécheresse 2011 – autorisation de valorisation des jachères

 

Compte tenu des conditions exceptionnelles de sécheresse, le Ministre de l'agriculture a décidé le 11 mai dernier que les agriculteurs pouvaient valoriser leurs surfaces déclarées en gel par pâturage ou fauchage, que la production de la surface en gel soit destinée à l'exploitant ou à d'autres agriculteurs.

1. Mise en oeuvre de la décision ministérielle

Les agriculteurs peuvent dès à présent valoriser par pâturage et fauchage les parcelles qu'ils ont déclarées en gel dans le cadre de leur dossier PAC 2011, même pendant la période d'interdiction de fauchage prévue par l'arrêté préfectoral BCAE. Aucune demande de dérogation individuelle n'est nécessaire pour l'agriculteur.

2. Conséquences de la décision ministérielle sur la conditionnalité

La valorisation par pâturage ou le fauchage d'une parcelle en gel ne fera pas l'objet d'une réduction au titre de l'entretien des terres prévu par la BCAE dans le cadre de la conditionnalité. Par ailleurs, une surface déclarée en gel fixe ou en gel spécifique (i.e. la jachère faune sauvage, apicole ou floristique), bien qu'elle ait été valorisée par l'exploitant, pourra être comptabilisée dans la surface équivalent topographique (SET) pour atteindre le seuil minimal de 3% de la SAU au titre de la BCAE « maintien des particularités topographiques ».

3. Conséquences sur les MAE

Au titre des MAE, l'engagement unitaire « COUVER08 - Amélioration d'un couvert déclaré au titre du gel » nécessite la déclaration de l'élément engagé en gel. La décision du Ministre permet également la valorisation des surfaces engagées dans une MAE comprenant un engagement unitaire COUVER08.