Modification de la nomenclature Installations Classées ( décret du 15 juillet 2011)

 

Les principales modifications concernent :

• Les troupeaux de vaches laitières et la suppression des troupeaux «mixtes». Les vaches laitières sont donc comptabilisées d'une part, les vaches allaitantes d'autre part.
• L'apparition d'un régime d'enregistrement : dossier proche d'un dossier d'autorisation mais sans enquête publique.
•  L'apparition pour les vaches laitières d'un régime de déclaration soumis à contrôle périodique.

Nomenclature ICPE modifiée (décret du 15 juillet 2011)

Vaches laitières	> 200VL	Autorisation
	de 151 à 200	Enregistrement
	de 101 à 150	Déclaration soumis à contrôle périodique1
	de 50 à 100	Déclaration
	< 50	RSD2
Vaches allaitantes	à partir de 100 VA	Déclaration
	< 100 VA	RSD2
Bovins à l'engraissement	> 400	Autorisation
	de 201 à 400	Déclaration soumis à contrôle périodique1
	de 50 à 200	Déclaration
	< 50	RSD2
Transit et vente de bovins (présence < 24 heures)	à partir de 50 places	Déclaration

1 : tous les 5 ans, par un organisme agrée.

2 : Règlement Sanitaire Départemental.

 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Dominique Labaye ou Jérôme Hersant du service agronomie-environnement au 03.83.93.34.06.