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Depuis janvier 2005, tout exploitant qui accepte l’épandage de boues de station d’épuration (de collectivités ou d’industries) sur ses parcelles, doit pouvoir présenter un accord ou un contrat écrit avec le producteur de boues permettant de justifier de la bonne utilisation de ces effluents.

Une mesure de protection de l’exploitant

L’objectif de cette mesure est de veiller à ce que les épandages de boues se fassent dans les meilleures conditions possibles, avec traçabilité des épandages réalisés et suivi agronomique.
Elle vise donc à protéger l’exploitant qui met ses terres à disposition et introduire un  véritable partenariat avec le producteur de boues.

Ce document doit comprendre les 3 renseignements suivants :

• nom ou dénomination sociale de l’agriculteur et du producteur de boues,
• adresse de l’agriculteur et du producteur de boues,
• signature de l’agriculteur et du producteur de boues.

Pour être complet, cet accord écrit doit mentionner :

• la liste des parcelles concernées par l’épandage ;
• la référence de l’arrêté préfectoral d’autorisation, ou le récépissé de déclaration ou, à défaut, la copie de la lettre du service chargé de la police de l’eau indiquant que les pratiques d’épandage respectent les prescriptions prévues par la réglementation nationale ;
• l’engagement écrit du producteur à épandre dans les règles.