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Le cadre réglementaire

Loi sur l'eau du 31 décembre 2006 - article 41 :

• Mise en place du contrôle obligatoire des pulvérisateurs pour le 1er janvier 2009.
• Contrôle périodique des pulvérisateurs en service tous les 5 ans.
• Les inspecteurs des pulvérisateurs devront être agréés.
• Les pulvérisateurs neufs et d'occasion vendus par des professionnels du machinisme devront répondre à des exigences environnementales précises.

Les contrôles de pulvérisateurs en service

• Le contrôle périodique des pulvérisateurs

  • est effectué à l'initiative du propriétaire
  • par un organisme d'inspection agréé
•  Si le rapport d'inspection indique que le matériel est défaillant, le propriétaire doit :
  • effectuer les réparations nécessaires
  • dans un délai de quatre mois suivant la remise de ce rapport
  • sousmettre le matériel réparé à une contre-inspection (partielle ou complète) par un organisme d'inspection agréé.

Appel au premier contrôle

A compter de la date de publication des arrêtés, le premier contrôle obligatoire devra intervenir avant :

• le 31 mars 2010 si le nombre constitué des 8ème et 9 ème chiffres du numéro SIREN du propriétaire est compris entre 00 et 19 ou  en cas d'absence de numéro SIREN pour ce proriétaire.
• le 31 décembre 2010 si le nombre constitué des 8ème et 9 ème chiffres du numéro SIREN du propriétaire est compris entre 20 et 39.
• le 31 décembre 2011 si le nombre constitué des 8ème et 9 ème chiffres du numéro SIREN du propriétaire est compris entre 40 et 59.
• le 31 décembre 2012 si le nombre constitué des 8ème et 9 ème chiffres du numéro SIREN du propriétaire est compris entre 60 et 79.
• le 31 décembre 2013 si le nombre constitué des 8ème et 9 ème chiffres du numéro SIREN du propriétaire est compris entre 80 et 99.

Dérogation : pulvérisateurs récents

Par dérogation, pour les pulvérisateurs achetés neufs il y a moins de 5 ans, le premier contrôle obligatoire intervient 5 ans après sa première mise sur le marché.

Dérogation : diagnostics volontaires

Par dérogation,

• Le premier contrôle obligatoire devra intervenir dans les 5 ans suiovant le dernier diagnostic volontaire
  • si celui-ci a eu lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008,
  • et si le rapport remis à l'issue du diagnostic atteste du bon fonctionnement du pulévraisateur.
•  Il faut détenir le rapport d'inspection attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur, et précisant :
  • l'identification du pulvérisateur concerné,
  • le nom de l'organisme d'inspection et le nom de l'inspecteur,
  • la date du contrôle,
  • les points de contrôle vérifiés,
  • les conclusions sur l'état de fonctionnement du pulvérisateur à l'issue du contrôle.