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Les aides financières dont peut bénéficier l'employeur à l'occasion d'une embauche peuvent prendre deux formes :

• une aide financière perçue dans le cadre de la conclusion de contrats de travail de types particuliers,

• réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale.

Les contrats aidés

Ce sont des contrats atypiques destinés à favoriser l'insertion professionnelle de personnes en difficulté. Ils visent en particulier les demandeurs d'emploi de longue durée et les jeunes sans qualification. Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif des contrats aidés est réformé avec la modalité unique que constitue le contrat unique d'insertion. Dans le secteur marchand, ce dispositif CUI est pourvu par le contrat initiative emploi, qui diffère peu du CIE en vigueur avant la réforme. Le CI-RMA a en revanche disparu, mais ceux qui ont été conclu avant le 31 janvier 2010 produiront leurs effets jusqu'à leur terme. 

Le Contrat initiative emploi

Il concerne les personnes sans emploi rencontrant des difficultés d’accès à l‘emploi. C’est le pôle emploi qui, en fonction de critères préfectoraux, est en mesure de déterminer si une personne peut entrer dans ce dispositif, compte tenu de son niveau de diplôme et de sa durée d’inscription comme demandeur d’emploi.C’est un CDI ou un CDD de 24 mois maximum, écrit, prévoyant en principe une durée de travail d’au moins 20 heures hebdomadaires.  Le CIE suppose au préalable la signature d’une convention entre l’employeur, le salarié et l’ANPE. L’employeur bénéficie d’une aide versée mensuellement, dont le montant peut aller jusqu’à 47% du smic horaire brut multiplié par le nombre d’heures travaillées.Cette aide est cumulable avec la réduction générale de cotisations sociales patronales. 

Attention : la rupture anticipée du contrat par l’employeur en dehors de certaines circonstances peut entraîner une demande de remboursement de l’intégralité des aides perçues.   Les critères d’accession au CIE évoluant fréquemment au rythme des restrictions budgétaires et de la politique d’insertion, il est d’autant plus nécessaire de se tourner vers le pôle emploi afin de vérifier la possibilité de recourir à ce dispositif pour un profil de salarié donné.

 

Les exonérations de cotisations sociales

La réduction générale de cotisations patronales dite « Fillon »

Elle s’applique pour tous les salaires, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel..), et porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales recouvrées par la MSA. Elle s’applique de façon automatique en l’absence d’un autre dispositif de réduction ou d’exonération de cotisations. La MSA calcule son montant et le déduit automatiquement de l’appel de cotisations qu’elle adresse à l’employeur chaque trimestre.

En pratique, le montant de la réduction s’obtient en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du salarié. Ce coefficient varie en fonction de cette rémunération. Le montant de la réduction est dégressif. Il est maximum au niveau du SMIC et diminue progressivement pour devenir nul lorsque la rémunération atteint 1,6 SMIC.

Un exploitant qui embauche un salarié à temps complet (35 heures par semaine) au SMIC se verra appliquer une réduction de cotisations patronales de 377 euros mensuels.

A compter du 1er janvier 2011, le calcul du montant de la réduction fillon est annualisé. Ce lissage sur l’année n’aura pas d’impact pour les employeurs ne versant jamais une rémunération brute au delà du seuil d’1,6 SMIC. En revanche, ceux qui le dépassent ponctuellement à l’occasion du versement d’une prime de moisson, par exemple, subiront une légère chute de la réduction fillon par rapport au dispositif antérieur.En pratique, le calcul de la réduction peut s’opérer mensuellement comme auparavant, l’annualisation entraînant cependant une régularisation en fin d’année ou des ajustements échelonnés sur l’année.

A partir de janvier 2012, les heures supplémentaires et complémentaires auparavant neutralisées pour le calcul du coefficient Fillon, y sont réintégrées. Ceci conduit à une diminution de ce coefficient et donc du montant de la réduction Fillon en cas d'exécution d'heures supplémentaires ou complémentaires majorées par rapport au régime antérieur.

 

Embauche du 1er au 50ème salarié en ZRU ou ZRR

L’exploitant implanté dans une Zone de Redynamisation Urbaine ou de Revitalisation Rurale (délimitées par décrets) qui embauche à temps plein ou temps partiel un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois pour accroissement temporaire d’activité peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales. Cette exonération s’applique durant 12 mois à compter de la date d’effet du contrat de travail. Le montant de l’exonération varie. Elle est totale pour une rémunération allant jusqu’à 1,5 SMIC. Au delà de ce seuil, elle sera dégressive pour devenir nulle à 2,4 SMIC.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise ne doit pas avoir licencié pour motif économique durant les 12 mois précédant l’embauche. Enfin, l’employeur doit effectuer une déclaration auprès de la Direction du Travail et de l’emploi sur un formulaire type dans les 30 jours suivant l’embauche.

Au delà des 12 mois d’application du dispositif, l’employeur bénéficiera de la réduction « Fillon ».

  

Le dispositif  « travailleur occasionnel »

 

C'est un dispositif de réduction des taux de cotisations patronales à l'occasion de l'embauche de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi. Il a été révisé au 1er janvier 2010. Ce dispositif spécifique aux employeurs de la production agricole permet désormais de bénéficier d'une exonération totale de cotisations d'assurances sociales MSA jusqu'à une rémunération brute équivalente à 2,5 SMIC.

L'employeur se voit également exempté de certaines autres cotisations conventionnelles, qui sont prise en charge à sa place par la MSA.Ne restent à la charge de l'employeur que la cotisation solidarité autonomie des personnes âgées, le FNAL, la cotisation d'assurance chômage ainsi que les éventuelles cotisations de prévoyance.  L'exonération, identique pour tous les secteurs de production, s'applique au maximum pendant 119 jours ouvrés par année civile pour un même salarié.Elle ne concerne que les contrats conclus pour un motif saisonnier.

Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur doit expressément en faire la demande en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de déclaration unique d'embauche, ou sur le TESA. L'employeur qui a opté pour ce dispositif peut y renoncer à posteriori, au bénéfice de la réduction fillon si celle-ci s'avère plus favorable sur la période d'embauche, en renvoyant un formulaire à sa caisse de MSA. Depuis le 1er janvier 2011, le dispositif qui permettait aux jeunes travailleurs occasionnels de moins de 26 ans de bénéficier d’une exonération de leurs cotisations salariales de MSA pendant 27 jours de travail effectif sur l’année civile a été abrogé. Bien que l’emplacement consacré à ce dispositif figure encore sur les formulaires de déclaration d’embauche et sur les TESA, cocher la case « travailleurs occasionnels de moins de 26 ans » restera sans effet sur l’appel de cotisations.

Exonérations liées aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ouvrent droit pour l’employeur à une déduction forfaitaire de cotisations. Cette déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette déduction se cumule avec la réduction Fillon. Les heures complémentaires (cas des temps partiels) ne sont en revanche pas visées par ce dispositif. Ce dispositif bénéficie également aux salariés, les heures supplémentaires donnant lieu à une réduction de cotisations salariales. Pour le salarié, cette réduction se calcule en multipliant la rémunération des heures supplémentaires par le taux effectif de cotisations obligatoires à la charge du salarié, ce dans la limite de 21,5%. Pour le salariés, les heures complémentaires sont également visées par ce dispositif.

 

Aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés

Ce dispositif provisoire, nommé également « dispositif zéro charges » en raison de son cumul avec la réduction Fillon était effectif jusqu'au 30 juin 2010. Il n'a pas été prolongé au-delà. Il n'est donc plus possible d'en bénéficier pour de nouveaux contrats. Les contrats de travail conclus avant le 30 juin 2010 demeurent en revanche couverts par cette aide, et ce pour une durée maximale de 12 mois à compter de leur date de conclusion.