Accueil > Elevage > Mise en conformité de l'atelier élevage > Installation Classée pour la Protection de l'Environnement sousmise à déclaration

Deux régimes :

 

Déclaration simple	Déclaration + contrôle périodique *
50 à 200 bovins à l'engraissement et/ou veaux de boucherie	201 à 400 bovins à l'engraissement et/ou veaux de boucherie
50 à 100 vaches laitières	101 à 150 vaches laitières
plus de 100 vaches allaitantes
50 à 450 animaux équivalents pour les porcs
5 000 à 20 000 animaux équivalents pour les volailles et gibiers à plumes	20 001 à 30 000 animaux équivalents pour les volailles et gibiers à plumes

* Le contrôle périodique est à réaliser tous les 5 ans par un organisme agréé.

Réglementation :

• Loi du 19 juillet 1976 sur les Installations Classées et décret du 21 sept.1977.
• Arrêté ICPE du 7 février 2005  qui  fixe notamment les règles d'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes, les règles d'aménagement, d'exploitation (bruits, gestion des déchets...) et d'épandage.
• Décret du 15 juillet 2011 (nomenclature).

Les principales prescriptions techniques :

• Capacité de stockage des effluents : 4 mois.
• Etanchéité des sols du bâtiment accessible aux animaux (sauf sous aire paillée) et des installations de stockage des déjections animales et des ensilages.
• Séparation des eaux claires et des eaux souillées.
• Collecte des eaux usées (eaux de pluie sur les aires d'excercice, eaux de salle de traite,...).
• Collecte des jus d'ensilage (sauf maïs).
• Distances d'implantation (uniquement pour les nouveaux bâtiments et leurs annexes) :
  • 100 m des habitations
  • 100 m des camping (hors camping à la ferme)
  • 200 m des lieux de baignade, plage
  • 100 m des stades
  • 500 m des zones piscicoles
  • 35 m des cours d'eau, puits, forages, sources

Règles d'épandage :

• Interdiction d'épandre des lisiers sur sol gelé ou enneigé
• Interdiction d'épandre en période de forte pluie et sur terrain à forte pente
• Distances minimales d'épandage :
  • 35 m des cours d'eau, puits et forages.
  • 100 m des points de prélèvement d'eau potable ou réglementation spécifique de captage.
  • fumier : 100 m des habitations (50 m si enfouissement sous 24 h).
  • compost : 10 m des habitations.
  • lisier : 100 m des habitations (50 m si enfouissement sous 12 h).
  • tenue à jour d'un cahier d'épandage (dates d'épandage, quantité d'azote organique et minéral, parcelles réceptrices...).
• Disposer d'un plan d'épandage.

Document à télécharger :

ICPE.pdf