Accueil > Elevage > Mise en conformité de l'atelier élevage > Installation Classée pour la Protection de l'Environnement sousmise à autorisation et enregistrement

Deux régimes :

 

Autorisation	Enregistrement
plus de 400 bovins à l'engraissement et/ou veaux de boucherie
plus de 200 vaches laitières	151 à 200 vaches laitières
plus de 450 animaux équivalents pour les porcs
plus de 30 000 animaux équivalents pour les volailles et gibiers à plumes

 

Réglementation :

• Loi du 19 juillet 1976 sur les Installations Classées et décret du 21 sept.1977.
• Arrété ICPE du 7 février 2005  qui  fixe notamment les règles d'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes, les règles d'aménagement, d'exploitation (bruits, gestion des déchets...) et d'épandage.
• Décret du 15 juillet 2011 (changement de nomenclature).
• Arrêté du 24 octobre 2011 (enregistrement).

Les prescriptions techniques sont les mêmes que pour les ICPE soumises à déclaration.

• Le dossier sousmis à autorisation

Il est demandé à l'exploitant par la Préfecture quand il s'agit d'une nouvelle installation soumise à autorisation ou quand l'exploitation (déjà autorisée) augmente ses effectifs. Il est instruit par la DDPP. Le pétitionnaire est responsable de son contenu. 

Contenu du dossier d'autorisation :

• Renseignements généraux et notice technique
• Etude d'impact
• Etude des dangers
• Volet hygiène et sécurité 
•  Plan d'épandage 
•  Les plans des Installations

Ce dossier fait l'objet d'une enquête publique et d'un passage en CODERST (Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques). Une exploitation autorisée dispose d'un arrêté spécifique.

• Le dossier sousmis à enregistrement

Proche du dossier d'autorisation, il s'en distingue par l'absence d'enquête publique.

 

La Chambre d'Agriculture de Meurthe et Moselle accompagne l'exploitant dans la réalisation de ces dossiers.

Documents à télécharger

	Arrêté_du_7_février_2005_version_initiale.pdf
	ICPE.pdf
	Décret_n_2011-63_du_17.01.2011_relatif_au_regroupement.pdf